Politique de protection des données à caractère personnel, en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »)

Mise à jour en date du 01/03/2023

Préambule
Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles des Collaborateurs. La présente politique de protection des données à caractère personnel s'applique aux sites suivants : siin-nutrition.com, ProNutriConsult, MyNutriConsult.com ainsi qu’à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN (ci-après les Sites et Application des Collaborateurs) et vise à informer le Professionnel et ses Utilisateurs finaux du traitement que font les Collaborateurs de leurs données personnelles.

Les Collaborateurs s’engagent à respecter la réglementation française, belge et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »), ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Afin de contrôler la mise en conformité des organismes avec le RGPD, chaque Etat membre de l’Union européenne doit avoir mis en place une autorité de contrôle indépendante, en vertu de l’article 51 du RGPD (autorité de protection des données). En France, cette autorité de protection des données est la CNIL (soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). En Belgique, cette autorité de protection des données est l’APD (soit l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).

Afin de respecter l’article 35 du RGPD, les Collaborateurs ont effectué une Démarche d’analyse des risques impactant la protection des données (DPIA ou Analyse d’impact).

Pour de plus amples informations sur les traitements des données personnelles effectués, et les conditions qui les entourent, veuillez-vous référer à l’article 12 des CGV-CGU, en l’Annexe 4 du présent contrat.

Nature des données collectées et leurs finalités de traitement

Nature des données
Lorsque les Professionnels et leurs Utilisateurs finaux utilisent les Sites et Application des Collaborateurs, les Professionnels et leurs Utilisateurs finaux sont susceptibles de fournir des données personnelles ordinaires telles que leurs nom, prénom, et adresse électronique. De plus, ils sont susceptibles de fournir des données personnelles dites sensibles, c’est-à-dire des données de santé comprenant notamment la taille, l’âge, ou d’autres données déclaratives de santé suite au remplissage des formulaires et questionnaires à destination du Professionnel.

Finalités de traitement
Les données à caractère personnel que fournissent les Utilisateurs finaux sont destinées à faciliter le travail du Professionnel au travers de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN. Ces données des Utilisateurs finaux serviront uniquement à faire suite à la demande de consultation auprès du Professionnel et ne seront pas transmises à des tiers, hormis le Professionnel choisi par l’Utilisateur final.

Origine des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Professionnels et des Utilisateurs finaux sont collectées via les canaux suivants :
(i) les informations fournies par eux via les différents formulaires et questionnaires en ligne de collecte de données ; (ii) l’utilisation de Cookies lorsqu’ils utilisent les Sites et Application ; (iii) la fourniture volontaire et spontanée de données personnelles, si nécessaire dans le cadre de la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur final.

Stockage des données et accès
Les données que le Professionnel ou ses Utilisateurs finaux fournissent sont stockées dans un datacenter Microsoft Azure situé en Europe. (HDS : hébergeur de données de santé), cfr. Annexe 3 du présent contrat.
Au sein des Collaborateurs, seuls les employés qui doivent avoir accès à ces données dans le cadre de leurs tâches peuvent y accéder.

Conservation des données
Les Collaborateurs conservent les données seulement pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur dans l’Union européenne.

Vos droits
Vous bénéficiez de certains droits en lien avec la collecte de vos données personnelles :

- Droit à l’information : vous devez être informé de la manière dont vos données personnelles sont traitées ;
- Droit d’accès : vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles détenues sur vous ;
- Droit de rectification : vous avez le droit demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, si elles sont incomplètes ou inexactes ;
- Droit de suppression : vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles détenues sur vous, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos données personnelles ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles collectées. Dans ce cas, vos données personnelles ne seront plus traitées, à moins qu’un intérêt légitime ou impérieux empêche d’appliquer ce droit d’opposition ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les données personnelles que vous avez fournies, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande écrite claire, qui précise ce que vous souhaitez obtenir.

Le Distributeur et ses Collaborateurs ont désigné un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO ou Data Protection Officer) chargé de garantir la protection de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes : cliquez ici.

Le DPO est tenu de répondre à cette demande, dans le mois de la réception. Si cette demande est complexe ou que de nombreuses demandes ont été faites en même temps, il peut vous informer que le délai de réponse sera porté à deux (2) mois.

Pour protéger votre vie privée et vos données personnelles, une copie de votre carte d’identité ou d’un document permettant d’établir votre identité pourrait vous être demandée.

Si votre demande est refusée, la décision de refus sera motivée.

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez introduire une réclamation : en France, auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en Belgique, auprès de l’APD, sur son site internet (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou par voie postale (Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).

Transmission à des tiers
Nous ne vendons ni ne louons vos données à des entreprises ou personnes ne faisant pas partie des Collaborateurs. Nous traitons vos données personnelles comme des informations confidentielles.
Vos données personnelles ne sont pas transmises hors de l’Union européenne.

Cookies
Les Collaborateurs récoltent des données liées à l’utilisation que vous faites des Sites et Application des Collaborateurs à l’aide de cookies. Les cookies sont de petits fichiers gérés par le serveur du site qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (ex. pages visitées, date et heure de consultation, liens consultés) et facilitent ainsi vos visites en permettant de vous identifier plus facilement et plus rapidement et sont ainsi nécessaires pour accéder aux pages que vous souhaitez.
Vous pouvez à tout moment supprimer les « cookies » installés sur votre ordinateur, vous opposer à l'enregistrement de nouveaux « cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation. Ils sont stockés sur votre ordinateur. Vous pouvez aussi refuser les cookies des sites des Collaborateurs. Dans ce cas, les sites web sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement.
Les Collaborateurs utilisent la solution : Statistiques de consultation des sites : Matomo Analytics, Matomo est recommandé par la CNIL.