Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV-CGU) de ProNutriConsult

Mise à jour en date du 29/01/2024

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après : « CGV-CGU ») sont établies par le Distributeur, exploitant du site vitrine « www.pronutriconsult.com » (ci-après le « Site »), et régissent l’accès et l’utilisation du Site.
Le site www.PRONUTRICONSULT.com et les Services y afférents sont exploités sur les territoires français par la société ProNutriConsult, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 497 719, dont le siège social est situé 60 avenue d'Iéna 75016 Paris, France - Siret: 901 497 719 00012 - Siren: 901 497 719 - Immatriculation R.C.S. Paris - TVA: FR85901497719
Le site www.PRONUTRICONSULT.com et les Services y afférents sont exploités en dehors des territoires français par la société SiiN, Scientific lnstitute for Intelligent Nutrition, Société à responsabilité limitée au capital de 18 550  euros, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898 306 508,  dont le siège social est situé rue de la Spaumerie 11, 5081 La Bruyère,  Belgique - TVA: BE0898 306 508.
Lorsque, dans le cadre des présentes CGV-CGU, il est indiqué le terme « Distributeur », cela recoupe l’une ou l’autre société, selon le territoire où l’achat est effectué par le Professionnel. En d’autres termes, le Distributeur sera la société ProNutriConsult si le Professionnel achète les Services depuis les territoires français, et le Distributeur sera la société SiiN si le Professionnel achète les Services en dehors des territoires français.
Les CGV-CGU fixent également les conditions et modalités selon lesquelles le Distributeur est le fournisseur de Software as a Service (dit fournisseur SaaS) et accepte de fournir, les contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels âgés de plus de 21 ans et se présentent sous la forme d’une Application logicielle (ci-après l’ « Application logicielle ProNutriConsult by SiiN ») dans le domaine de la Nutrition, de la Micronutrition, de la préservation du capital santé, du bien-être et de la remise en mouvement pour les professionnels de la santé, les professionnels de soins, du bien-être et du sport (ci-après le « Professionnel ») dans le cadre de leur activité professionnelle de praticien auprès de leurs clients et utilisateurs (ci-après l’ « Utilisateur final »).
PRÉAMBULE
L’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN a été conceptualisée, créée et éditée par la société SiiN, Scientific lnstitute for Intelligent Nutrition (ci-après l’« Editeur ») qui en est le propriétaire, le titulaire des droits de propriété intellectuelle et le distributeur pour les pays en dehors des territoires français.
L’Editeur fait appel à la société Wavenet srl (ci-après le « Développeur ») comme développeur et constructeur qui coordonne les intervenants techniques et artistiques pour mener à terme le cahier des charges défini par L’Editeur.
L’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est une œuvre originale appartenant à L’Editeur et est protégée par le droit d’auteur.
L’Editeur est un institut scientifique de recherche et de développement indépendant qui œuvre depuis plus de 13 ans dans le domaine de la santé et de l’environnement pour la promotion d’une alimentation saine et durable, respectueuse de la santé de l’homme et de l’environnement. Il intervient auprès de décideurs politiques, industriels, acteurs de l’alimentation, chercheurs et professionnels de santé et de soins pour favoriser l’accès à une alimentation saine et durable au plus grand nombre.
L’Editeur élabore des outils numériques innovants dans le domaine de la nutrition. L’Editeur édite notamment des logiciels de téléconsultation en promotion et éducation à la santé sur mesure accessible pour ses entreprises et associations partenaires.
L’Editeur travaille en étroite collaboration avec l’organisme de formation : l’Institut SiiN France (ci-après L’Organisme de Formation« L’O.F. ») organisme agréé de formation médicale continue et de formation professionnelle française, certifié Qualiopi : Certification qualité délivrée au titre de la catégorie « Actions de formation ». L’O.F. collabore avec des programmes universitaires pour la formation des professionnels de santé et de soins. L’O.F. est reconnu comme leader dans le domaine de la formation professionnelle et la formation médicale continue en distanciel (e-learning) en Nutrition, Micronutrition, Alimentation Saine et Durable, Intelligent-Nutrition® et Neuro-Nutrition® et dans le domaine de la préservation du capital santé. Toutes les formations dispensées par L’O.F. sont sous la supervision d’un collège scientifique et pédagogique d’enseignants, chercheurs universitaires et professionnels de santé.
Le Distributeur en tant qu’exploitant et distributeur de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN de l’Editeur donne accès sous forme de licence Saas à des outils numériques innovants et des moyens de communication et des prestations de services spécifiques et diverses pour les Professionnels, les entreprises et associations.
Le Distributeur, L’Editeur, Le Développeur et L’O.F. sont nommés ci-après (les « Collaborateurs »).
Les Collaborateurs sont susceptibles de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGV-CGU et sa politique de protection des données personnelles afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et légales.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou abonnement à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN sur le Site, Vous (le « Professionnel ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve. Vous déclarez être juridiquement capable de contracter. Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou Application, existants ou à venir. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet. Le Distributeur pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L'accès à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN requiert la création d'un compte personnel : espace personnel MySiiN sur le site de l’Editeur, www.siin-nutrition.com. L'inscription sur le site de l’Editeur est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes : Prénom ; Nom ; Adresse postale ; Date de naissance ; Nationalité ; Pays d’exercice professionnel ; Profession ; Numéro pour les professionnels de santé : RPPS ou ADELI ou INAMI ou GLN ; Dépôt de diplômes, certificats, homologations ; Téléphone ; Adresse de courrier électronique (e-mail); Document attestant de votre identité.
Si nécessaire et justifié, le Distributeur se réserve le droit de vérifier votre identité en demandant une copie du recto d’une pièce d'identité, ou d’un document attestant de celle-ci. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, précises et véridiques vous concernant. Vous garantissez et confirmez l’exactitude et l’authenticité de vos données personnelles saisies par acceptation et validation de vos informations transmises. Les Collaborateurs ne sont pas responsables de leur exactitude. Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse email indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion. L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit. Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe. Vous vous engagez également à informer Le Distributeur, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte. Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante.Le Distributeur se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment : En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ; En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ; En cas d’informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur l’Utilisateur final ; En cas d'atteinte aux droits du Distributeur ou d'un tiers. Le Distributeur pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus de 5 ans. Dans ce cas, le Distributeur ne sera pas responsable des dommages résultant de la suppression de votre compte.
ARTICLE 4. CONTENUS ET SERVICES
4.1. Présentation
Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services se présentent sous la forme de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN et sont proposées et présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
4.2. Compatibilité
Pour utiliser l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Configuration requise : PC ou Mac utilisant le navigateur web récent suivant : Google chrome
ARTICLE 5. COMMANDE D’ABONNEMENT
5.1. Souscription
Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de l’utilisation de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement").Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN inclus figurent sur le Site. La commande d’Abonnement s’effectue en ligne via le Site. Pour passer commande, vous devez sélectionner votre formule d’Abonnement de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN pour l’ajouter à votre panier. L'utilisation de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est soumise à l'acceptation d'un contrat (ci-après le « Contrat ») d’abonnement Saas (Software as a Service, c'est-à-dire "Logiciel en tant que service ») qui vous est remis pour acceptation par le biais d’une signature électronique au moment de la validation de votre commande dans votre panier. Vous validerez ensuite le détail de votre commande, le prix total et indiquerez votre adresse de facturation, ainsi que votre moyen de paiement. Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, qui consiste en une acceptation ferme et définitive de la vente. Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie.
5.2. Durée et renouvellement
La durée et la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel MySiiN. En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur. En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
5.3. Offres d'essai
Le Distributeur pourrait proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre. Ces offres seraient alors réservées aux professionnels souscrivant un Abonnement pour la première fois. En cas de souscription éventuelle à une offre d'essai proposée par le Distributeur, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais. Le Distributeur se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site. Aucune offre d’essai n’est proposée actuellement sur le Site, seul l’Offre tarifaire en vigueur en 2024 et détaillée à l’Annexe 2 du présent contrat.
5.4. Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel MySiiN, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : Une fois la demande effectuée, un courrier électronique et un message dans votre espace personnel MySiiN confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais. La résiliation prend effet au terme de la période d’Abonnement en cours. Aucun remboursement des frais d’Abonnement engagés ne sera effectué. Le Distributeur se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants : En cas de non-paiement d'une échéance, votre abonnement sera directement suspendu et vous n’aurez plus accès aux services ; Le cas échéant, le Distributeur enverra un rappel de paiement ; Si, après ce rappel, le paiement n’est toujours pas effectué, le Distributeur vous notifiera la résiliation de votre abonnement ; En cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ; En cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.
ARTICLE 6. FOURNITURE
L’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est disponible en langue Française et est mise à votre disposition dans votre espace personnel dès l'acceptation du paiement, par un lien direct vous permettant d'y accéder en ligne. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre espace personnel et ne pas communiquer les informations de connexion y relatives, sous quelque forme que ce soit, à un tiers.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros HTVA, les prix sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur, dans le pays du Distributeur. Le Distributeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si vous avez souscrit un Abonnement par paiement annuel ou paiement mensuel, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
7.2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire. Votre moyen de paiement est débité à la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique. Vous acceptez expressément que les factures acquittées vous soient adressées au format électronique dans votre espace personnel MySiiN. Le Distributeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n’auriez pas rempli l’ensemble de vos coordonnées demandées à la création de votre compte personnel, ou dans le cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige vous concernant serait en cours. Les données enregistrées par Le Distributeur valent preuve des transactions conclues sur le Site.
7.2.1. Paiement en ligne
Vous avez la possibilité de régler votre Abonnement avec les cartes de paiements suivantes : Mastercard, Visa, Carte bancaire, Maestro, Bancontact. Le logiciel de protection de Stripe vous assure un paiement sécurisé. Une fois votre sélection effectuée, vous serez redirigé vers l'espace de paiement entièrement sécurisé de nos partenaires bancaires. Il vous sera alors demandé de renseigner vos coordonnées bancaires. Pour valider votre paiement, vous devrez accepter les présentes CGV-CGU. Vous acceptez ainsi le renouvellement automatique de votre abonnement après échéance, autorisant pour cela les montants appropriés à être débités au moyen du service sécurisé Stripe.
7.2.2. Sécurité de Paiement
Pour la sécurité des transactions, Le Distributeur utilise les plateformes de paiement sécurisé de ses partenaires bancaires. Les transactions effectuées sur le site www.pronutriconsult.com et www.siin-nutrition.com sont sécurisées par le système de paiement Stripe. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Stripe est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec Le Distributeur et/ou votre banque.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
8.1. Responsabilité des Collaborateurs
Les Collaborateurs mettent en œuvre leurs meilleurs efforts pour proposer sur le Site et sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN des informations et contenus, sans toutefois pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus. Les Collaborateurs ne sont pas responsables des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site ou de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle (par exemple : télécommunication, internet, infrastructure de l’Utilisateur final ou défaillance relevant de votre infrastructure, etc.).Les Collaborateurs ne sont pas non plus responsables des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site ou de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques. Les Collaborateurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’éventuels dommages directs ou indirects subis par le Professionnel et ses Utilisateurs finaux à l’occasion de l’utilisation des Contenus et Services du Site et de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN. Les Collaborateurs ne sont pas non plus responsables d’actes ou de pratiques non conformes à la réglementation applicable pour chaque Professionnel utilisant les Contenus et Services. Les Collaborateurs déclinent toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause et l’issue, entre un Professionnel et un Utilisateur final. 8.2. Responsabilité du Professionnel
En acceptant les présentes CGV-CGU et le Contrat, vous vous engagez à adopter des comportements ne portant pas atteinte aux codes de déontologie en vigueur dans votre pays de pratique professionnelle, notamment du code de la santé publique et du code de déontologie auxquels vous êtes soumis, sa juridiction et la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel, tel que le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après « RGPD »).Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des Services et des Contenus et de l’utilisation faite par vos secrétaires et assistants. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des données de vos Utilisateurs finaux. Vous êtes seul responsable de l’exactitude desdites données et des documents que vous renseigneriez et stockeriez sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN. Vous garantissez les Collaborateurs contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur final, d’un tiers ou d’une autorité publique et vous vous engagez à indemniser les Collaborateurs de tous les frais, honoraires, frais de justice et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation du Site et Contenus et Services de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme aux CGV-CGU et au Contrat ou à votre code de déontologie auquel vous êtes soumis, aux données des Utilisateurs finaux, à la violation de droits de propriété intellectuelle de L’Editeur et au contenu et à la qualité des informations et documents stockés sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site et l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, de ses structures et de ses contenus (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l’Editeur. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle français, ou au sens du Code de droit économique belge.
Les Contenus et Services proposés sur le Site et sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN sont également protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l'échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits. L'utilisation de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est soumise à l'acceptation du Contrat lors de votre validation de commande dans votre panier et l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV-CGU.
ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ
Le Distributeur s'efforce d'assurer un accès au Site et à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
Le Distributeur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site et à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES
Le Site et l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes. Le Distributeur n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. Le Distributeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Le Distributeur se réserve un droit d'opposition.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, le Distributeur s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française, belge et européenne en vigueur (comprenant le RGPD).
12.1. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est le Distributeur, soit la Société ProNutriConsult, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 497 719, dont le siège social est situé 60 avenue d'Iéna 75016 Paris, pour les territoires français. En dehors de ces territoires, le responsable de traitement est également le Distributeur, mais défini comme étant la société SiiN, Scientific lnstitute for Intelligent Nutrition, Société à responsabilité limitée au capital de 18 550  euros, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898 306 508,  dont le siège social est situé rue de la Spaumerie 11, 5081 La Bruyère,  Belgique - TVA: BE0898 306 508.
Le Distributeur a désigné un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes.
12.2. Quelles sont vos données personnelles collectées ?
Le Distributeur collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, passez commande ou souscrivez un Abonnement. Ces données sont reprises à l’article 3 des présentes CGV-CGU. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque (*).Le Distributeur collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et d'Abonnements et les demandes et correspondances adressées au service client.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.
12.3. Sur quelles bases légales et pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées ? 
Bases légales du traitement
Dans un premier temps, vos données personnelles sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution du Contrat que vous passez avec le Distributeur (soit la base légale prévue par l’article 6.1.b) du RGPD).Dans un second temps, vos données personnelles sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales du Distributeur (soit la base légale prévue par l’article 6.1.c) du RGPD), notamment dans le cadre du respect de ses obligations comptables et fiscales. Dans un troisième temps, vos données personnelles sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime du Distributeur (soit l’article 6.1.f) du RGPD), c’est-à-dire notamment pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site. Dans un quatrième et dernier temps, le Distributeur se fonde également sur l’Article 6.1.a) du RGPD, qui est le consentement de la personne concernée, pour autant que vous ayez valablement consenti à ce que le Distributeur vous envoie mensuellement une newsletter. 
Finalités du traitement
Les finalités de traitement sont les suivantes : Pour la gestion et le suivi de votre commande ou de votre Abonnement ; Pour la facturation et l'encaissement des paiements ; Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ; Pour la création et la gestion de votre compte personnel ; Pour l’envoi d’une newsletter mensuelle.
12.4. Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées et où sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie au Distributeur. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant dix (10) ans. Les données personnelles et de Santé sont stockées et sécurisées sur un serveur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) répondant aux exigences de l’Agence du numérique en Santé : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies.
12.5. À qui vos données personnelles sont-elles transmises (destinataires des données personnelles) ?
Vos données sont susceptibles d'être transmises aux Collaborateurs, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité), prestataires de paiements, sous-traitants techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication (entre autres).Vos données ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne.
12.6. Quels sont vos droits en tant que personne concernée[1] ?
Vous bénéficiez de certains droits en lien avec la collecte de vos données personnelles :
- Droit à l’information: le Distributeur est dans l’obligation de vous informer sur la manière dont il traite vos données personnelles (le Distributeur réalise cette obligation par le truchement des présentes CGV-CGU, que vous acceptez) ;
- Droit d’accès : vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que le Distributeur détient sur vous ;
- Droit de rectification : vous avez le droit demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, si elles sont incomplètes ou inexactes ;
- Droit de suppression : vous avez le droit de demander que le Distributeur supprime les données personnelles qu’il détient sur vous, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime. Attention tout de même que ce droit sera limité, afin de respecter les obligations légales ou réglementaires de conservation auxquelles le Distributeur est soumis ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander au Distributeur de limiter l’utilisation de vos données personnelles ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles collectées. Dans ce cas, le Distributeur ne traitera plus vos données personnelles, à moins qu’un intérêt légitime ou impérieux l’empêche d’appliquer ce droit d’opposition ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les données personnelles que vous avez fournies, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous adresser une demande écrite. Le Distributeur est tenu de répondre à cette demande, dans le mois de la réception. Si cette demande est complexe ou que le Distributeur reçoit de nombreuses demandes en même temps, il peut vous informer que le délai de réponse sera porté à deux mois.La demande que vous adressez au Distributeur doit être claire, et doit préciser ce que vous souhaitez obtenir.Pour protéger votre vie privée et vos données personnelles, le Distributeur pourrait être amené à vérifier votre identité en vous demandant une copie de votre carte d’identité ou d’un document permettant d’établir votre identité.Si la demande est manifestement infondée ou excessive, le Distributeur se réserve le droit de réclamer le paiement de frais administratifs pour y satisfaire.Si votre demande est refusée, le Distributeur motivera sa décision de refus.Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une plainte, vous pouvez contacter le DPO à l’adresse email suivante : privacy@pronutriconsult.com.Si vous n’êtes pas satisfaits de la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). Ou si vous êtes situé en Belgique, auprès de l’APD, sur son site internet (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou par voie postale (Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).
ARTICLE 13. COOKIES
Le Distributeur utilise des cookies pour améliorer votre expérience sur le Site. Les Collaborateurs utilisent la solution : Statistiques de consultation des sites : Matomo Analytics, Matomo est recommandé par la CNIL.
Les Collaborateurs récoltent des données liées à l’utilisation que vous faites des Sites et Application des Collaborateurs à l’aide de cookies. Les cookies sont de petits fichiers gérés par le serveur du site qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (ex. pages visitées, date et heure de consultation, liens consultés) et facilitent ainsi vos visites en permettant de vous identifier plus facilement et plus rapidement et sont ainsi nécessaires pour accéder aux pages que vous souhaitez. Vous pouvez à tout moment supprimer les « cookies » installés sur votre ordinateur, vous opposer à l'enregistrement de nouveaux« Cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation. Ils sont stockés sur votre ordinateur. Vous pouvez aussi refuser les cookies des sites des Collaborateurs. Dans ce cas, les sites web sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement. Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse suivante, dans l’onglet « cookies ».
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Le Distributeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français et/ou belges.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS
Le Distributeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site et à la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes ou pour être conforme à la législation en vigueur.
ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française et/ou belge, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV-CGU et le Contrat sont soumis au droit français pour les Professionnels résidant sur les territoires français et sont soumis au droit belge pour les Professionnels résidant en dehors des territoires français.

Note 1:
1. Le RGPD définit la personne concernée comme étant un utilisateur final dont les données à caractère personnel peuvent être recueillies, ce qui la rend identifiée ou identifiable (article 4.1 du RGPD).

Mentions légales
Le site www.PRONUTRICONSULT.com et les Services du présent contrat sont exploités sur les territoires français par PRONUTRICONSULT, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 497 719.
Siège social : 60, Avenue d'Iéna 75016 Paris France - TVA : FR85901497719
Téléphone : +33 1 89 16 85 60
Le site www.PRONUTRICONSULT.com et les Services du présent contrat sont exploités en dehors des territoires français par SiiN, Scientific lnstitute for Intelligent Nutrition, Société à responsabilité limitée au capital de 18 550 euros, numéro d’entreprise BCE : 0898 306 508,
Siège social : Rue de la Spaumerie 11, 5081 La Bruyère, Belgique - TVA: BE0898 306 508.
Téléphone : BE/ +32 81 403 465. CH/ +41 21 519 09 80
email : cliquez ici.